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Assurance de prêts : Le point sur la loi Hamon

De part ces différents volets d'application (actions de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, etc.), la loi Hamon relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Concrètement, que va-t-elle changer en matière d'achat immobilier ?

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016 pour certaines dispositions mais à partir du 1er juillet 2014 pour celles qui touchent au prêts) :

Assurance emprunteurs : 

Longtemps espérée par les consommateurs la loi offre l'opportunité, pendant une période d'un an à partir de la signature d'un prêt immobilier de changer d'assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord. L'emprunteur devra pour se faire rédiger un courrier expliquant ses motivations et joindre le nouveau devis du concurrent qu'il retiendra.

Assurances annexes : 

Il sera également possible de résilier les contrats d'assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d'engagement. Il est également question de faciliter les démarches dans la mesure où le nouveau souscripteur pourra résilier le contrat à la place du souscripteur. 

Protection des emprunteurs : 

Afin de limiter les incidents et protéger les consommateurs, les banques auront également l'obligation de proposer un crédit amortissable fixe comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats. D'autre part, la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables (permettant de multiplier les crédits) à été confirmée.

(Sources : http://www.service-public.fr/)


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