Compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat rédigé par un agent immobilier ou un notaire. Il représente un engagement ferme et définitif des deux parties concernant la vente, sauf en cas de non respect d’une des conditions suspensives indiquées. Dans un compromis de vente, aucune des parties ne peut renoncer à la transaction immobilière sauf réalisation d’une condition suspensive du contrat. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (loi Scrivener). Une promesse de vente est quant à elle souvent unilatérale. Le vendeur s’engage à ne vendre le bien immobilier qu’à l’acheteur. Dans le cas où l’acquéreur se désiste, la promesse de vente oblige en général l’acheteur à verser une indemnité d’immobilisation de 10%. Les deux parties disposent d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Courtier Atipa vous conseille de préférer le compromis de vente à la promesse, qui encadre mieux la vente.

Au chapitre des conditions suspensives, les compromis de vente contiennent systématiquement (sauf si vous achetez sans crédit immobilier) des conditions suspensives liées au crédit immobilier. En général, l’acquéreur est tenu de déposer son dossier de crédit immobilier 10 jours après la réception du compromis de vente. Il doit justifier au vendeur de l’obtention de son crédit immobilier 45 jours après la réception du compromis de vente. A cette étape, il n’est pas nécessaire d’être en possession de l’offre de prêt, mais seulement d’une preuve écrite de la banque ou du courtier. Enfin, la réalisation de la vente est prévue en général 3 mois après la réception du compromis de vente. Avant cette dernière étape, vous devez fournir au notaire la ou les offres de prêt, ce qui lui permettra de rédiger l’acte authentique de vente et d’effectuer l’appel de fonds vers la banque qui vous a accordé le crédit immobilier.